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Date d'entrée en vigueur
90. Nul ne peut contrevenir à une disposition de la présente section.
Quiconque contrevient à une disposition de la présente section est passible d’une amende de 60 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende. 2013, R.V.Q. 2111, a. 90 ;
2014, R.V.Q. 2124, a. 19 ;
2015, R.V.Q. 2351, a. 2 ;
2015, R.V.Q. 2373, a. 3 ;
2023, R.V.Q. 3196, a. 3 .
90. Nul ne peut contrevenir à une disposition de la présente section.
Quiconque contrevient à une disposition de la présente section est passible d’une amende de 40 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
90. Nul ne peut contrevenir à une disposition de la présente section.
Quiconque contrevient à une disposition de la présente section est passible d’une amende de 38 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
90. Nul ne peut contrevenir à une disposition de la présente section.
Quiconque contrevient à une disposition de la présente section est passible d’une amende de 36 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
90. Nul ne peut contrevenir à une disposition de la présente section.
Quiconque contrevient à une disposition de la présente section est passible d’une amende de 34 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
90. Nul ne peut contrevenir à une disposition de la présente section.
Quiconque contrevient à une disposition de la présente section est passible d’une amende de 34 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
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